Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire national Français, avec l’ENTREPRISE DM17 (désignée dans les paragraphes
suivants par « l’ENTREPRISE »par des Clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des
activités de la société à savoir la vente de produits et de services en plomberie, chauffage ou électricité. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente
sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se
réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de
Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf
convention spéciale contraire écrite. L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions.
ARTICLE 2 – DEVIS ET FACTURE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du Client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit
entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix. La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion,
l’ENTREPRISE pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi
que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au
préalable sauf urgence ou demande expresse du Client. Pour rappel l’arrêté du 2 mars 1990, impose à l’ENTREPRISE, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 € TTC pour : toutes prestations
de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement,
d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution. Toutes contestations
ou réclamations concernant les factures adressées par l’ENTREPRISE DM17 au client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par l’ENTREPRISE qui si elles sont réalisées par écrit dans les huit (8) jours
suivant la réception de la facture contestée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de main d’oeuvre et déplacement applicables au jour de la commande selon le devis préalablement
établi par L’ENTREPRISE et accepté par le Client. Une facture est établie par L’ENTREPRISE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. L’ENTREPRISE s’accorde le droit de
modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que
L’ENTREPRISE serait amenée à octroyer à ses Clients. A ce jour, les tarifs main d’oeuvre sont de 40€ HT / heure / technicien, toute heure entamée est due et de 1€ HT /km/véhicule aller-retour depuis le siège social
de l’ENTREPRISE. Tarifs valables pour tous types d’interventions de l’ENTREPRISE pour des clients particuliers.
ARTICLE 4 – DELAIS – REALISATION
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas : où les conditions de paiement
n’ont pas été observées par le Client ; de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; de modification du programme des travaux ; de retard des autres corps d’Etat ; de travaux supplémentaires ; où les locaux à aménager ne sont pas
mis à notre disposition à la date prévue ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur ;
de retards en cas de survenu d’un des précédents cas de force majeur au cours des 3 derniers mois précédents la fin des travaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable à l’ENTREPRISE uniquement, le Client pourra demander la
résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par L’ENTREPRISE proportionnellement aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre ou convenu avec le constructeur de maisons individuelles ou du client particulier ou professionnel. La pose de nos ouvrages ne pourra
s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la bonne réalisation de nos travaux de plomberie, chauffage et électricité.
ARTICLE 6 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations réceptionnés au plus tard 15 jours après la fin de travaux ou après la remise des clés dans le cas de constructions neuves, celles-ci
seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations,
avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’ENTREPRISE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’ENTREPRISE rectifiera le plus tôt possible et à ses frais,
les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées. En cas de découverte sur place de mauvaise information
communiquée par le Client au sujet de malfaçons, disfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’oeuvre et/ou le déplacement au
Client ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main d’oeuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement par
kilomètres parcourus depuis le siège de la société au lieu de l’intervention dont le tarif est précisé à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18, L.221-28-8° et L.221-29 du Code de la consommation, dans le cas où préalablement au devis, une visite a eu lieu avec le Client et un des salariés de l’ENTREPRISE, sur le lieu
du chantier, puis a suivi l’envoi d’un devis par mail ou courrier et dans le cas où une fiche d’intervention est remise au Client préalablement à l’exécution des travaux au domicile du Client, et qu’il ou la personne
mandatée par le Client accepte l’intervention en renonçant au droit de rétractation pour urgence et à sa demande expresse, alors le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Dans, tout autre cas, le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra adresser une lettre LRAR au siège de la société ou par mail à [email protected]. Un
modèle est disponible sur simple demande à l’ENTREPRISE. Dans le cas où les travaux ont été commencés y compris du matériel posé, alors le client devra s’acquitter du règlement des travaux et du matériel
proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés. En cas de paiement d’une ou de la totalité des travaux, l’ENTREPRISE remboursera les sommes versées par le Client proportionnellement à l’avancée des
travaux réalisés.
ARTICLE 8 – ASSURANCES – RESPONSABILITE
L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. L’ENTREPRISE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de
l’ENTREPRISE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.
ARTICLE 9 – GARANTIES
L’ENTREPRISE conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18/12/2014, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la
consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’ENTREPRISE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
L’ENTREPRISE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du L’ENTREPRISE est limitée au montant HT payé par le Client pour la réalisation des prestations et à l’exclusion de toute
négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de la réception par le Client. En cas de défaut matériel ou de conception les garanties matérielles sur le produits vendus, fournis et posés
par l’ENTREPRISE sont celles données par le fabricant desdits produits y compris les garanties main d’oeuvre et déplacements prises en charge par le fabricant sous ses conditions. Ces garanties sont disponibles à la demande, dans toutes
les notices des produits et auprès du fabriquant. En cas d’activation de garantie matérielle, l’ENTREPRISE soumettra lesdits produits au fabricant qui les expertisera. En cas de non-prise en garantie par le fabricant du matériel, de la main
d’oeuvre et du déplacement, le cas échéant de la pièce, l’ENTREPRISE sera libre de facturer le client du montant correspondant au remplacement de la pièce, de la main d’oeuvre et du déplacement et qui devra s’acquitter du montant.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Les travaux étant entièrement exécutés sur commande, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail. Aucun
escompte ne sera pratiqué par l’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins. En cas de retard de paiement des sommes
dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les conditions générales de vente ; pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de
ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, s’appliquent
l’article 1153 du code civil et selon les modalités de calcul définies à l’article L 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’ENTREPRISE se réserve en outre
le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. L’ENTREPRISE se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de
retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard le jour de
l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint.
ARTICLE 11 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans
le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
ARTICLE 12 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des
fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la
commande.
ARTICLE 13- MEDIATEUR
Conformément à l’Article L111-1 du Code de la consommation l’ENTREPRISE informe que le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la
consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE peut mettre en place son propre dispositif
de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
ARTICLE 14 – RESERVE DE PROPRIETE
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de notre méthode de travail adressé ou pris par le client restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites
internet ou assimilés est interdite sans autorisation préalable de L’ENTREPRISE et passible de dommages-intérêts. L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus,
lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à
l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du
l’ENTREPRISE, jusqu’au complet transfert de propriété.